Le Service d’aide à l’homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.

Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.

Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d’une somme de 633$ (soit 470$ en honoraires et 163$ en frais judiciaires). Ce montant assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.

Pensions alimentaires

Une pension alimentaire pour enfants peut être demandée pour les enfants mineurs. Pour ce qui est du cas de l’enfant majeur, une pension alimentaire devra être payée si le parent subvenant en partie aux besoins de cet enfant exerce le recours pour lui, sans que l’enfant ne s’y oppose. De plus, ce dernier ne doit pas être en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein.

Une pension alimentaire consiste en une somme versée périodiquement selon un jugement rendu habituellement au Québec. Elle peut être demandée dans le cadre d’une demande en séparation ou en divorce lorsque les parents sont mariés ou unis civilement, ou même dans le cadre d’une demande pour garde d’enfants assortie d’une demande de fixation de pension alimentaire pour enfants lorsqu’il s’agit de parents étant conjoints de fait.

Cette pension alimentaire sert à répondre aux besoins essentiels de la vie des enfants ou du créancier, soit notamment la nourriture, le logement, le chauffage, les vêtements et l’éducation. Au Québec, les pensions alimentaires sont déterminées par une table de fixation, qui comporte des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfants et d’en uniformiser le mode de calcul. Le calcul se fait en fonction du revenu des deux parents, du nombre d’enfants à charge, du temps de garde ainsi que de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants.
Les pensions alimentaires sont indexées automatiquement le 1er janvier de chaque année. L’indexation s’applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf si le juge le précise autrement.

Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont défiscalisées lorsqu’elles sont établies selon un jugement rendu ou une entente écrite. Les débiteurs ne doivent donc pas déduire de leurs revenus la pension alimentaire pour enfants payée et les créanciers ne doivent pas non plus inclure dans leurs revenus la pension alimentaire pour enfant reçue.