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Depuis le 31 mai 2022, de nouveaux barèmes sont en vigueur concernant l'admissibilité à l'aide juridique, nous vous invitons à consulter les nouveaux barèmes sous la section Admissibilité
Depuis le 29 décembre 2022, d’importantes modifications ont été apportées au régime d’aide juridique : les requérants de l'aide juridique ne devront désormais fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande.
Le requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande n'aurait pas à fournir à nouveau cette documentation.
Il est également possible de faire une demande au bureau d'aide juridique où se déroule la procédure judiciaire.
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Sherbrooke (QC) J1H 1P8
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