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L’aide juridique est accordée pour les services d’un avocat ou d’un notaire relatif à la reconnaissance d’un assistant au majeur par le Curateur public.
À compter du 1er janvier 2023, les pensions alimentaires pour enfants feront l'objet d'une indexation de 6,5%.

Pour en savoir plus : Revenu Québec - Pensions alimentaires
Vous voulez modifier un jugement de garde ou de pension alimentaire sur entente entre les parties sans que vous n’ayez besoin de vous rendre à la cour ? Vous pouvez bénéficier de ce service, peu importe vos revenus, grâce à notre service d’aide à l’homologation (SAH) - Venez nous voir.
Depuis le 29 décembre 2022, d’importantes modifications ont été apportées au régime d’aide juridique : les requérants de l'aide juridique ne devront désormais fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande. Le requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande, n'aurait pas à fournir à nouveau cette documentation. Il est également possible de faire une demande au bureau d'aide juridique où se déroule la procédure judiciaire.
L’aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur, et ce, sans égard à son admissibilité financière et pour tous les services offerts en vertu de la présente loi et des règlements.
L’aide juridique (Rebâtir) offre 4 heures de consultations gratuites à toutes les victimes de violence sexuelle et conjugale.
En cas d’urgence, nous représentons les victimes référées par Rebâtir, notamment pour les mesures conservatoires et urgentes.
Dans un procès pour agression sexuelle, un avocat pourrait être désigné pour représenter les intérêts de la victime.
En cas de désignation par le tribunal, nous assumons la représentation d'une partie non représentée à la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec et à la chambre familiale de la Cour supérieure.
L’aide juridique est accordée pour les services d’un avocat ou d’un notaire relatif à la reconnaissance d’un assistant au majeur par le Curateur public.
À compter du 1er janvier 2023, les pensions alimentaires pour enfants feront l'objet d'une indexation de 6,5%.

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