Service de droit criminel et pénal

Notre équipe d’avocats de l’Aide Juridique Estrie en droit criminel et pénal peut assurer votre défense et répondre à vos questions dans les domaines suivants :

– Si vous êtes accusés en vertu du Code criminel canadien (par exemple pour vol, voie de fait, menace, agression sexuelle, fraude, meurtre, bris de condition, liberté illégale, conduite dangereuse, entrave, extorsion, séquestration, pornographie juvénile, etc.);

– Si vous êtes accusé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession simple, dans le but d’en faire le trafic, trafic, production, exportation/importation, etc.);

– Dans certains cas, si vous êtes accusé en vertu de de la Loi concernant l’impôt sur le tabac;

– Pour les demandes d’emprisonnement en vertu du Code de procédure pénale (pour amende impayée);

– Demande de libérations conditionnelles;

– Droit carcéral, incluant audiences devant la Commission des libérations conditionnelles du Québec (1/6, 1/3, 2/3), consultations (ex. calcul de sentence, soins de santé, cote de sécurité, etc.)

– Commission d’examen des troubles mentaux;

– la Loi sur le cannabis.

 
Nous vous invitons donc à communiquer avec nous pour prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Urgence
droit criminel

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