Déclaration de services

DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS

I. MISSION DE L’ORGANISATION
La Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie aux personnes financièrement admissibles. La Commission est composée de 12 membres nommés par le gouvernement et choisis en raison de leur contribution à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés. Les 11 centres communautaires, dont le Centre communautaire juridique de l’Estrie, fournissent les services d’aide juridique sur le territoire du Québec. Ces centres sont institués par la Commission des services juridiques. Leur conseil d’administration respectif est formé de 12 membres nommés par la Commission.

II. NOS SERVICES
Services d’aide juridique. Les services d’aide juridique couverts par le régime sont rendus, gratuitement ou moyennant le versement d’une contribution, aux personnes financièrement admissibles. Cette contribution, déterminée par règlement, est toujours perçue par le centre régional qui a émis l’attestation d’admissibilité.

Principaux champs d’activités Droit familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), criminel, carcéral, administratif, de la santé mentale, social, civil et de l’immigration.

Prestation des services d’aide juridique – Représentation par avocat devant un tribunal de 1re instance ou en appel, en demande ou en défense; – Assistance d’un avocat dans certains cas expressément prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques; – Consultation juridique avec un avocat; – Consultation téléphonique avec un avocat, accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, lors d’une arrestation ou en cas de détention; – Comparution téléphonique les fins de semaine et les jours fériés en matière de droit criminel; – Information juridique sur les droits et obligations des bénéficiaires; – Implication des avocats auprès d’organismes communautaires; – Prestation de services rendus par un notaire

Autres services juridiques. Certains services juridiques sont offerts aux accusés impliqués dans des procès longs et complexes ou lorsqu’ils sont visés par une ordonnance du tribunal ou d’une commission d’examen qui leur désigne d’office un avocat.
Modalités d’accès aux services Appel téléphonique pour prise de rendez-vous dans un délai utile. Accueil avec ou sans rendez-vous, généralement au bureau le plus près du lieu de la résidence du requérant. En cas d’urgence, accès à un avocat pour la prestation des actes conservatoires à la préservation des droits.

III. NOS ENGAGEMENTS
Accessibilité des services

Bureaux

Les services d’aide juridique sont offerts sur tout le territoire de l’Estrie dans 7 bureaux d’aide juridique à temps plein et 2 bureaux à temps partiel répartis dans 9 villes. Votre demande d’aide juridique est généralement complétée au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. L’organisation physique des bureaux d’aide juridique contribue à vous assurer le respect de la confidentialité de vos échanges avec le personnel. Les avocats ont à leur disposition des bureaux fermés.

Heures de bureau

Chaque bureau d’aide juridique affiche ses heures d’ouverture.

Accès téléphonique

Nous vous répondons rapidement et de manière courtoise en identifiant notre organisation et en vous accueillant avec un mot de bienvenue. Nous donnons suite avec diligence au message qui nous indique votre nom, votre numéro de téléphone et le nom de la personne à qui vous désirez parler. Délai et prise de rendez-vous

Nous vérifions l’urgence des services requis et un rendez-vous est fixé en temps utile. Nous vous indiquons les principaux documents pertinents à fournir pour établir votre admissibilité à l’aide juridique.

Publicité des services

Nous faisons connaître les services d’aide juridique au public en général et à notre clientèle cible en particulier :

– En publiant et diffusant sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et sur celui de la Commission des services juridiques la liste des bureaux et leurs coordonnées complètes;

– En diffusant l’information décrivant les services, les règles d’admissibilité, les droits et obligations du requérant d’aide juridique;

– En veillant à la mise en place et au maintien des affiches du service de garde téléphonique de l’aide juridique dans les postes de police;

– En faisant connaître les services d’aide juridique auprès des organismes et ministères desservant notre clientèle;

– En tenant à jour les informations juridiques sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et de la Commission des services juridiques.
Accès par les détenus : une personne peut requérir et obtenir, de son lieu de détention, les services d’un avocat de l’aide juridique.

Fourniture des services
Accueil
Généralement, vous êtes accueilli au jour et à l’heure fixés pour votre rendez-vous à l’aide juridique et vous rencontrez, s’il y a lieu, un avocat.

Confidentialité

Dès le premier contact avec un employé de l’aide juridique, vous bénéficiez du secret professionnel et de la confidentialité dans toutes vos communications et démarches.

Qualité des services

Disponibilité et diligence

Dans l’exercice de sa profession, l’avocat fait preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable. Un avocat d’un bureau d’aide juridique est présent à la Cour lorsque nécessaire et peut vous y rencontrer, s’il y a lieu. Les membres du personnel s’engagent à réaliser le travail qui leur est confié dans des délais satisfaisants. Dans le cadre de leurs conditions de travail, les membres du personnel de soutien sont disponibles pour vous répondre en tout temps et vous transmettre des informations pertinentes.

Collaboration nécessaire

Votre collaboration est requise afin de nous permettre de respecter notre engagement à vous rendre des services de qualité dans un délai utile. Il est important que vous nous fournissiez tous les renseignements et les documents nécessaires au traitement de votre demande et de votre dossier. Ces documents sont énumérés à la section ‘« Aide juridique — Comment faire une demande? » sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et sur celui de la Commission des services juridiques.

IV. UN SYSTÈME DE GESTION EFFICACE DES PLAINTES

Si vous n’avez pas été satisfait du service offert par le personnel d’un bureau d’aide juridique, vous avez la possibilité de déposer une plainte qui sera traitée dans un délai maximal de 30 jours. Les plaintes constituent, pour le réseau de l’aide juridique, une source d’informations qui lui permet d’améliorer la prestation de services aux citoyens. Les plaintes peuvent porter sur tous les sujets, et, plus particulièrement, sur l’accessibilité, la prestation et la qualité des services. Elles sont reçues et traitées confidentiellement. Nous vous suggérons, dans un premier temps, de soumettre votre plainte au directeur ou au responsable du bureau d’aide juridique. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devez faire parvenir votre plainte par écrit au directeur général du Centre communautaire juridique de l’Estrie. Les coordonnées des directeurs généraux du réseau de l’aide juridique sont disponibles sur le site Internet de la Commission, à la section « Nous joindre ». Un formulaire à cette fin est mis à votre disposition dans les bureaux d’aide juridique, sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et sur celui de la Commission à la page  » Déclaration de services aux citoyens ».

V. AMÉLIORATION DES SERVICES

La Commission des services juridiques et les centres communautaires juridiques entendent améliorer de façon continue la qualité de leurs services. À cette fin, ils pourraient vous consulter pour mieux connaître vos attentes et vos besoins. Les résultats de telles consultations sont publiés dans le rapport de gestion transmis annuellement au ministre de la Justice et déposé sur le site Internet de la Commission à la page «Publications» de la section «Commission».

Urgence
droit criminel

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