Chroniques

Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ?

Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur). En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint?

Les faits
En novembre 1996, la Caisse populaire accorde un prêt de 95 000 $ à une entreprise. Monsieur Beaulieu intervient au contrat et se porte caution de la dette. En avril 1997, monsieur Beaulieu décède. Il lègue l’ensemble de ses biens à sa conjointe, madame Dion. En décembre 2000, l’entreprise fait faillite. La Caisse populaire poursuit alors madame Dion, en sa qualité d’héritière de monsieur Beaulieu, compte tenu qu’il avait cautionné le prêt. Madame Dion prétend que la mort de son conjoint a mis fin à la caution et que le recours de la Caisse est prescrit, puisque plus de trois années se sont écoulées depuis la mort de monsieur Beaulieu. La Caisse prétend de son côté que la succession est responsable de la dette qui reste à payer au moment du décès. Aussi, la Caisse prétend que le recours peut toujours être intenté, puisque la dette ne pouvait pas être réclamée avant décembre 2000, soit la date de la faillite.

Le litige
Lorsque la personne qui s’est engagée comme caution décède, les héritiers sont-ils responsables de la dette?

Les motifs
La loi prévoit clairement que le décès de la personne qui a cautionné un prêt met fin à la caution. Par contre, la succession de la personne qui a cautionné demeure responsable des dettes qui existaient au moment du décès. Il ne peut s’ajouter de nouvelles dettes, mais celles qui n’étaient pas complètement payées demeurent. Par contre, la Caisse ne pouvait pas réclamer le paiement du solde de la dette à la succession de monsieur Beaulieu avant qu’il y ait un défaut par l’emprunteur principal, soit l’entreprise. Cette entreprise a vraisemblablement remboursé correctement le prêt jusqu’à sa faillite, en décembre 2000. Ce n’est qu’après le défaut de l’entreprise, c’est-à-dire après la faillite, que la Caisse populaire pouvait réclamer le solde de la dette à monsieur Beaulieu. Comme il était alors décédé, le recours devait être intenté contre sa succession.

Références
Caisse populaire de la Vallée de l’or c. Dion (24 septembre 2001), J.E. 2001-1886.
Code civil du Québec, L.Q., 1991, c.64, art.2361, 2364, 2880, 2925.

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