LE SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION (S A H)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d’une somme de 643 $ (soit 470 $ en honoraires et 173 $ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux
parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe.
SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (S A R P A)
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents admissibles de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service.
Les seuls frais exigibles pour le traitement d’une demande sont de 54 $, payables au SARPA en un seul versement. Toutefois, les parents qui font une demande conjointe partagent les coûts à parts égales
Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais.
La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d’entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.
Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site www.sarpaquebec.ca pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire
de demande SARPA.