Chroniques

Mon véhicule est endommagé

Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations. Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage. Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule?

Les faits
En mai 2003, une dame conduit son véhicule au garage pour des réparations. Elle stationne correctement le véhicule dans un espace prévu à cette fin et laisse les clés à un préposé. Au cours de la journée, un préposé du garage l’appelle et l’informe de dommages au côté arrière gauche de son véhicule. La cliente indique que ces dommages n’existaient pas au moment où elle a stationné l’automobile et remis les clés. Selon toute vraisemblance, les dommages ont été causés alors que le garage avait la garde et le contrôle du véhicule. La cause du dommage est inconnue. La cliente réclame la somme de 465 $ au garage, soit le coût des réparations de ces dommages. Le garage plaide que la cliente doit s’adresser à son propre assureur. De plus, il allègue le texte d’exclusion de responsabilité inscrit à l’endos du bon de travail signé par madame.

Le litige
Le garagiste est-il responsable des dommages au véhicule?

La décision
La réclamation de la demanderesse est accueillie. Le garagiste doit payer à sa cliente la somme de 465 $, soit le coût des réparations.

Les motifs
Le Tribunal écarte d’emblée l’argument du garage relatif à la clause d’exclusion de responsabilité prévue au bon de travail signé par la cliente. Le juge considère que la clause est abusive puisqu’elle est éloignée des obligations essentielles du contrat de réparation automobile et qu’elle désavantage le consommateur d’une manière excessive et déraisonnable. De plus, la clause est écrite en très petits caractères. Elle est donc « illisible » au sens de la loi puisqu’il faut faire un effort particulier pour en prendre connaissance. Le Tribunal rejette aussi l’argument relatif à l’obligation de la cliente de s’adresser à son assureur. Les dommages ont été causés au véhicule de la cliente alors qu’il se trouvait dans le stationnement du garage. La preuve ne permet cependant pas de déterminer la cause des dommages subis. Le juge indique que, puisqu’on ne peut conclure à un choc entre deux véhicules, il est impossible d’appliquer la Loi sur l’assurance automobile. La cliente n’est donc pas tenue de produire une réclamation à son assurance automobile. Au surplus, le juge précise que la Loi sur l’assurance automobile oblige le propriétaire de toute automobile à détenir un contrat d’assurance de responsabilité pour les dommages causés à autrui, non pas pour les dommages qu’il peut lui-même subir. Le garagiste avait l’obligation de remettre le véhicule dans le même état qu’il l’avait reçu, c’est-à-dire sans dommages au côté arrière gauche. Il aurait pu ne pas être tenu responsable si les dommages avaient été causés par un cas de force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible, ce qui n’a pas été démontré.

Références
Brunelle c. 9124-5704 Québec inc., Cour du Québec, Division des petites créances (C.Q.) 505-32-016287-030, 26 février 2004, juge : C. Chicoine (J.E. 2004-812; www.jugements.qc.ca)
Loi sur l’assurance automobile, (L.R.Q., chapitre A-25), articles 115, 116, 173.
Code civil du Québec, (L.Q. 1991, c. 64), articles 1436, 1437.

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