Vous acceptez de cosigner un contrat de vente à tempérament pour l’achat d’une voiture à la demande de votre conjoint qui, à défaut, n’obtiendrait pas le financement requis. Quelques paiement mensuels ne sont pas effectués et la banque vous réclame le solde. Avez-vous l’obligation de rembourser la banque? Dans quelles circonstances le contrat entre vous et la banque pourrait être annulé?

Les faits
Au mois de mai 2001, une jeune femme de 19 ans accepte de signer, avec son conjoint, un contrat de vente à tempérament pour l’achat d’une voiture. Elle accepte aussi d’être désignée comme copropriétaire. Par contre, son copain sera le seul à utiliser le véhicule. En acceptant de cosigner, elle voulait simplement l’aider à obtenir le crédit et elle ne croyait pas être responsable de la dette. À la suite de la signature du contrat, trois paiements seulement ont été effectués par son copain, après quoi il y a eu défaut de paiement. Aujourd’hui, la banque leur réclame donc solidairement le solde. La jeune femme juge que l’obligation était pour elle exorbitante, abusive, excessive et disproportionnée. En effet, elle soutient que la voiture n’était pas pour elle et que la banque était en mesure de constater qu’elle n’avait pas les moyens de contracter une obligation de plus de 17 000 $.
Elle se trouve aujourd’hui solidairement responsable du paiement

Le litige
Le contrat intervenu entre la jeune majeure et la banque peut-il être annulé?

La décision
Le juge annule le contrat. La demande est par contre accueillie contre son conjoint.

Les motifs
Il existait, au moment de la formation du contrat, un déséquilibre entre les prestations de la banque au bénéfice de la jeune femme et l’obligation que celle-ci a contractée à l’endroit de l’institution financière. La femme croyait qu’en posant sa signature sur le contrat, elle aidait simplement son copain à obtenir le crédit qu’il désirait. Jamais cette dernière n’a utilisé la voiture et elle se retrouve aujourd’hui solidairement responsable du paiement de son solde. Le juge en vient à la conclusion que la banque a exploité la jeune femme considérant la faiblesse de sa situation financière. En effet, la banque était en mesure de se rendre compte de la précarité de sa situation financière mais a malgré cela exigé qu’elle cosigne le contrat. De ce fait, il y a eu un grave déséquilibre entre les parties qui a causé lésion à la jeune femme. Le juge décide qu’il y a lieu d’annuler le contrat intervenu entre elle et l’institution financière.