Chroniques

Ai-je injustement enrichi mon conjoint?

Vous faites vie commune avec quelqu’un pendant plusieurs années. Durant cette période, vous contribuez au paiement des dépenses reliées aux biens de votre conjoint de fait. Au moment de la rupture, pouvez-vous réclamer le remboursement de ces sommes au motif qu’il y a eu enrichissement injustifié?

Les faits
Un couple fait vie commune pendant 12 ans en tant que conjoints de fait. Au moment de la rupture, la dame soutient que durant leur cohabitation, elle a investi plus de 9 000 $ dans la maison et le camion de son conjoint. De plus, elle aurait donné de l’argent à la fille de ce dernier pour ses études. Maintenant que la relation est terminée, elle lui réclame le remboursement de ce montant sur la base de l’enrichissement injustifié. De son côté, l’homme concède que cette dernière a payé pour certaines dépenses durant leur union. Par contre, il conteste le fait que celles-ci puissent donner lieu à un remboursement pour enrichissement injustifié.

Le litige
La dame a-t-elle droit aux montants réclamés à son ancien conjoint de fait sur la base de l’enrichissement injustifié ?

La décision
Le juge accueille en partie la réclamation. Il condamne monsieur à lui verser 4 238 $.

Les motifs
Tout d’abord, le juge cherche à savoir à quel moment le délai pour intenter un recours en enrichissement injustifié entre conjoints de fait commence à courir. D’après la jurisprudence, le délai en question débute au moment où le déséquilibre économique se produit, c’est-à-dire lors de la cessation de la vie commune. La dame a donc trois ans à la date de la rupture pour intenter son recours. En l’espèce, pour obtenir le remboursement qu’elle réclame, la dame devait faire la preuve de son appauvrissement, de l’enrichissement de son conjoint et de la corrélation entre les deux. Elle doit donc faire la preuve des montants qu’elle a investi dans la maison, la voiture et les études de la fille de monsieur. La preuve présentée au procès permet de conclure que la dame a déboursé une somme de 4 238 $ durant l’union pour des dépenses afférentes aux biens de son conjoint. Elle s’est donc appauvrie de cette somme et le conjoint s’est enrichi du même montant puisqu’il a évité ces dépenses. Le juge décide donc qu’il y a lieu d’accorder cette somme à la dame.

Références
St-Jean c. Proulx, RJEB 2005-88349, (C.Q.), en ligne : Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau http://rjeb.editionyvonblais.com
Code civil du Québec L.Q., 1991, c. 64, art. 1493, 2925

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