Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de garde pour son fils âgé de six (6) ans, lesquels s’élèvent à 1 750 $ pour l’année. Isabelle veut être représentée par avocat. Elle se demande si elle est admissible financièrement à l’aide juridique.
Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être financièrement admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Isabelle doit respecter les trois conditions suivantes :
Selon sa situation financière, Isabelle respecte les conditions du Barème des biens.
Le salaire annuel d’Isabelle excède le Barème des revenus annuels et le montant qu’elle détient dans son compte bancaire excède le Barème des liquidités. Elle peut tout de même être admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.
Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Isabelle se situe. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Isabelle est celle d’une famille composée d’un adulte et d’un enfant.
Aux revenus annuels d’Isabelle, s’ajoutent les montants suivants :
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires
Rappelons que la loi autorise la déduction, dans le calcul du revenu, de certains montants, dont les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial.
Voici le détail du calcul pour Isabelle :
Revenu annuels : 39 000 $
Déduction pour frais de garde : – 1 750 $
10 % des biens excédentaires (0 $ – 47 500 $) : 0$
100 % des liquidités excédentaires (6000$-5000$) : + 1000$
Revenus aux fins de l’admissibilité financière : 38 250 $
En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Isabelle est donc admissible moyennant le paiement d’une contribution de 200 $*.