Documents requis pour l'évaluation de l'admissibilité à l'aide juridique
Lors de votre premier rendez-vous, vous devez amener des documents avec vous. Ces documents varient en fonction de votre situation financière. Pour connaître la liste des documents que vous devez apporter, vous pouvez cliquer sur la situation qui se rapproche le plus de la vôtre. La liste des documents requis n’est pas exhaustive et certains documents supplémentaires pourraient vous être demandés. En cas de doute, veuillez appeler le bureau d’aide juridique de votre région.
Vous êtes :
• prestataire d’aide de dernier recours
• salarié
Aide sociale
Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :
PREUVES DE PRESTATIONS
− Prestations régulières : Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, preuve établissant que vous recevez de l’aide de dernier recours et le montant reçu ;
− Contraintes sévères à l’emploi : Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant, ou à défaut, preuve établissant que vous recevez des prestations de contraintes sévères à l’emploi et le montant reçu ;
− Aide à l’emploi : Preuve établissant que vous recevez des prestations du programme d’aide à l’emploi et le montant reçu.
VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :
− Numéro d’assurance sociale ;
− Adresse et numéro de téléphone ;
− Carte d’assurance maladie ;
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada ;
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande.
LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :
Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition ;
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation ;
− Le contrat ;
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester.
N.B. – N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.
Salarié
Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :
PREUVES DE REVENUS :
PREUVES DE REVENUS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE
− Déclaration d’impôts provinciale ;
− Avis de cotisation provincial.
PREUVES DE REVENUS DE L’ANNÉE EN COURS
− Dernier relevé de paie incluant le cumulatif des gains bruts obtenus pour l’année en cours ;
− Relevé d’emploi ;
− Noms et adresses des employeurs ou entreprises ;
− Preuve des montants perçus à titre de pourboires (si ceux-ci n’apparaissent pas dans votre relevé de paie).
PENSION ALIMENTAIRE REÇUE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ;
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes perçues.
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (CNESST, SAAQ, RQAP, IVAC)
− Preuve ou relevé indiquant les montants reçus (bruts dans le cas du RQAP) ainsi que les dates de début et de fin des versements.
ASSURANCE EMPLOI (CHÔMAGE)
− Preuve ou relevé indiquant le nombre de semaines admissibles, le montant brut reçu ainsi que les dates de début et de fin des versements.
MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :
PENSION ALIMENTAIRE PAYÉE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ;
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées.
FRAIS DE GARDE
− Preuve du montant admissible au crédit d’impôt provincial.
FRAIS DE SCOLARITÉ
− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE
− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental.
PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :
− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande.
SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE
− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.) ;
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence.
Travailleur autonome
Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :
PREUVES DE REVENUS :
PREUVE DE REVENU DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE
− Déclaration d’impôts provinciale ;
− Avis de cotisation provincial ;
− Annexe L ;
− Formulaire TP80.
PREUVE DE REVENU DE L’ANNÉE EN COURS
− État des revenus et dépenses de l’année en cours.
PENSION ALIMENTAIRE REÇUE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ;
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes perçues.
MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :
PENSION ALIMENTAIRE PAYÉE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ;
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées.
FRAIS DE GARDE
− Preuve du montant admissible au crédit d’impôt provincial.
FRAIS DE SCOLARITÉ
− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE
− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental.
PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :
− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande.
SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE
− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.) ;
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence.
MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE LA VALEUR DE VOS BIENS :
DETTES
− Solde hypothécaire à jour ;
− Preuve de vos prêts, emprunts, marge de crédit.
VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :
− Numéro d’assurance sociale ;
− Adresse et numéro de téléphone ;
− Carte d’assurance maladie ;
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada ;
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande.
LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :
Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition ;
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation ;
− Le contrat ;
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester.
N.B. – N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.
Autres situations
Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :
PREUVES DE REVENUS :
PREUVES DE REVENUS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE
− Déclaration d’impôts provinciale ;
− Avis de cotisation provincial.
PENSION ALIMENTAIRE REÇUE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ;
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes perçues.
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (CNESST, SAAQ, RQAP, IVAC)
− Preuve ou relevé indiquant les montants reçus (bruts dans le cas du RQAP) ainsi que les dates de début et de fin des versements.
ASSURANCE EMPLOI (CHÔMAGE)
− Preuve ou relevé indiquant le nombre de semaines admissibles, le montant brut reçu ainsi que les dates de début et de fin des versements.
RETRAITÉ
− Preuve ou relevé des montants reçus à titre de pension de vieillesse, de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et/ou d’un régime de retraite privé ou public ;
− Preuve d’encaissement d’un REER, fonds de pension ou autres.
ÉTUDIANT
− Relevé détaillé du ministère de l’Éducation concernant l’aide financière aux études (prêts et bourses) ;
− Entente d’Emploi-Québec.
REVENUS NON DÉCLARÉS
− Formulaire à compléter.
À LA CHARGE D’UN TIERS (PARENT, AMI, CONJOINT(E))
− Déclaration de ce tiers.
MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :
PENSION ALIMENTAIRE PAYÉE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ;
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées.
FRAIS DE GARDE
− Preuve du montant admissible au crédit d’impôt provincial.
FRAIS DE SCOLARITÉ
− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE
− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental.
PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :
− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande.
SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE
− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.) ;
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence.
MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE LA VALEUR DE VOS BIENS :
DETTES
− Solde hypothécaire à jour ;
− Preuve de vos prêts, emprunts, marge de crédit.
VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :
− Numéro d’assurance sociale ;
− Adresse et numéro de téléphone ;
− Carte d’assurance maladie ;
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada ;
− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande.
LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :
Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition ;
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation ;
− Le contrat ;
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester.
N.B. – N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.
