Votre admissibilité à l'aide juridique
Comment obtenir l’aide juridique ?
Toute personne qui désire faire une demande d’aide juridique doit appeler au bureau d’aide juridique attribué à son lieu de résidence et prendre rendez-vous. Elle peut également s’adresser au bureau d’aide juridique où se déroule la procédure judiciaire.
Lors de l’ouverture de sa demande, le requérant doit indiquer ses revenus, ses biens et ses liquidités. Exceptionnellement, sur demande du centre, le requérant devra fournir les documents établissant son admissibilité financière.
À l’aide des documents requis, la demande d’aide juridique sera complétée et l’admissibilité financière sera étudiée par un de nos avocats permanents. L’avocat déterminera également si le service que vous demandez est couvert par l’aide juridique, en conformité avec la Loi sur l’aide juridique et ses règlements.
Veuillez noter que l’évaluation de l’admissibilité n’est pas facturée à la clientèle et qu’elle ne peut être faite par téléphone.
Le requérant déclaré financièrement admissible à l’aide juridique n’a pas à exposer sa situation financière s’il présente une autre demande d’aide juridique dans les 12 mois suivant cette déclaration d’admissibilité à moins que celle-ci ait changé de façon à affecter son admissibilité.
Qui est admissible à l’aide juridique ?
L’admissibilité est analysée sur le plan économique et sur la couverture des services. Si vous êtes admissible, vous pouvez l’être sous un volet gratuit ou sous un volet contributif (entre 100 $ et 800 $).
Prenez note que si vous recevez des prestations d’aide sociale ou de la solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique.
Évaluation de l’admissibilité financière
Afin de déterminer si vous êtes admissible financièrement à l’aide juridique, nous devons considérer pour vous et votre famille :
A. Votre revenu annuel brut (de l’année précédente et de l’année en cours)
Toutes les sources de revenus sont considérées notamment :
− Revenus d’emploi;
− Revenus d’entreprise;
− Revenus d’immeuble;
− Prestations d’assurance-emploi;
− Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST (anciennement CSST);
− Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ;
− Prestations d’assurance salaire;
− Pensions alimentaires;
− Bourses et autres avantages;
− Pension de vieillesse;
− Régime des rentes du Québec.
Déductions possibles applicables à vos revenus :
− Les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave;
− Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial;
− Les pensions alimentaires réellement versées;
− Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.
B. La valeur de vos biens
La valeur de votre maison et autres immeubles (valeur uniformisée au compte de taxes à jour), placements (REER, etc.).
Déductions possibles applicables à la valeur de vos biens :
− Hypothèques, prêts.
C. Vos liquidités
Notamment, seront considérées les sommes détenues dans vos comptes bancaires ou en espèce, les actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, telles que les obligations d’épargne et les actions boursières.
Barème pour le volet gratuit et le volet contributif
Pour connaître les barèmes d’admissibilités, veuillez cliquer sur les liens ci-après. Ces fichiers représentent les barèmes d’admissibilité pour le volet gratuit et pour le volet contributif. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission des services juridiques.
Est-ce que l’enfant mineur a droit à l’aide juridique ?
Oui,
Depuis le 8 juin 2022, tous les enfants mineurs sont admissibles financièrement à l’aide juridique gratuitement, indépendamment de leur situation financière. Ainsi, aucun document financier n’est requis.
S’il doit être représenté à la Cour supérieure (litiges concernant les droits de garde & accès, fixation de la pension alimentaire) sur ordonnance du tribunal ou à la suite d’une intervention au dossier en matière familiale, notez qu’il pourrait y avoir récupération des coûts en vertu de l’article 39 du Règlement sur l’aide juridique.
Toutefois, ce remboursement n’est pas exigible dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Les personnes tenues à ce remboursement sont elles-mêmes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou l’aide juridique a été accordée, dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents en vue d’assurer la représentation d’une personne mineure ou de lui permettre d’être assistée.
