Chroniques

Texte original de Me Mireille Bonneau, aide juridique de Jonquière

Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre. S’approchant, elle reconnaît Léo, son meilleur ami, qui reçoit des coups de la part de jeunes qu’elle ne connaît pas. Elle se précipite pour les arrêter et, en s’interposant, elle reçoit un coup à la mâchoire. Kayla aura malheureusement des séquelles de cette blessure causée par un adolescent qu’elle n’avait jamais vu auparavant. Les parents de Kayla négligent de faire une réclamation selon la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. 

Kayla peut-elle faire une demande elle-même malgré qu’elle ne soit âgée que de 15 ans?
La réponse est oui. En tant que victime et témoin de cette altercation, elle pourra être indemnisée conformément à la loi et au règlement en raison d’une atteinte à son intégrité. Elle pourra également recevoir de l’aide psychologique au besoin. Un enfant victime âgé de 14 ans et plus peut présenter seul sa demande de qualification.

De plus, l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou tentant de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou de prévenir la perpétration d’une infraction criminelle peut également avoir droit à une aide financière en vertu de l’article 16 de la même loi.
Dorénavant, la demande de qualification doit être présentée à l’IVAC dans les 3 ans suivant la connaissance du préjudice que vous avez subi en raison de la perpétration de l’infraction criminelle, ou dans les trois ans d’un décès causé par la perpétration d’une infraction criminelle.

Toutefois, vous pouvez présenter une demande de qualification en tout temps lorsque l’acte criminel concerne une violence subie pendant l’enfance, une violence sexuelle ou encore une violence conjugale.
De plus, si vous avez déjà présenté une demande à l’IVAC sous l’ancienne loi et qu’elle a été refusée pour motif de hors délai en cas de:
• Actes de violence subie durant l’enfance;
• Violence sexuelle;
• Violence conjugale.

Sachez que vous pouvez présenter une demande de réactivation de votre dossier. Cette demande doit être présentée avant le 13 octobre 2024.